Règlement sur la restauration de la nature : parution et entrée en vigeur

Le Règlement européen sur la restauration de la nature a été publié au Journal officiel le 29 juillet 2024, et entre en vigueur le 18 août dans toute l'UE.

Pour contextualiser :

Le 27 février dernier, les eurodéputé·es ont adopté la première loi visant à restaurer les écosystèmes dégradés au sein de l’Union européenne (UE). Ce texte prévoit la restauration de 20% au moins des terres et des mers de l’UE d’ici à 2030 et de tous les écosystèmes dégradés d’ici à 2050. Selon la Commission européenne, 80% des écosystèmes de l’UE sont en mauvais état de conservation.

Le texte établit des objectifs et des obligations légalement contraignants concernant la préservation et la restauration de la nature dans divers écosystèmes, incluant les terres agricoles, les forêts, les prairies, les écosystèmes côtiers et marins tels que les prairies sous-marines et les récifs coralliens, ainsi que les zones d'eau douce comme les zones humides, les rivières et les lacs, et même les environnements urbains. Il prévoit aussi une obligation contraignante de restauration du bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire pour lesquels les pays membres doivent donner la priorité aux sites Natura 2000 jusqu’en 2030.

Une prise en compte particulière des milieux agricoles

Les Etats membres devront alors progresser à la hausse sur deux des trois indicateurs suivants :

• Indice des papillons de prairie. Cet indicateur regroupe des espèces considérées comme emblématiques des prairies européennes, présentes dans une vaste zone du continent. L'indicateur repose sur la moyenne géométrique des tendances quantitatives observées pour ces espèces.
• Part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité (les infrastructures agro-écologiques comme les haies, les jachères, les prairies, les petites zones humides, les murs de pierres, etc.). Ces éléments naturels ou semi-naturels, présents dans un contexte agricole, fournissent des services écosystémiques et soutiennent la biodiversité. Le texte précise que ces particularités topographiques ne doivent pas :
  
  •  Être utilisées à des fins de production agricole (y compris pour le pâturage ou la production fourragère), à moins que cette utilisation soit nécessaire à la préservation de la biodiversité ; et
  • Recevoir de traitement à base d'engrais ou de pesticides, à l'exception d'un traitement à bas niveau d'intrants avec du fumier solide
• Stock de carbone organique dans le sol minéral des terres cultivées. Cet indicateur mesure la quantité de carbone organique stockée dans les sols minéraux des terres cultivées jusqu'à une profondeur de 0 à 30 cm.

Cette progression devra se faire au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du règlement et le 31 décembre 2030, puis tous les 6 ans jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants fixés soient atteints. Notons que le règlement prévoit un dispositif de frein d’urgence permettant l’arrêt de ces mesures dans le cas où la sécurité alimentaire serait menacée.

De plus, les pays devront prendre des mesures afin d’augmenter l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles. Ce dernier correspond à une mesure composite plurispécifique qui évalue le taux de variation de l'abondance relative des espèces d'oiseaux présentes dans les milieux agricoles, à partir d'un ensemble de sites de relevés choisis à l'échelle nationale. Cet indice est élaboré en se basant sur l'observation d'espèces spécifiquement sélectionnées qui sont liées aux habitats agricoles pour leur alimentation, leur nidification, ou les deux.

Et les continuités écologiques dans tout ça ?

Cet objectif devrait permettre de contribuer à améliorer la perméabilité des milieux terrestres.

Sur les milieux aquatiques, les pays de l’UE devront restaurer au moins 25 000 km de rivières en supprimant les obstacles artificiels afin de rétablir leur continuité naturelle. Cela concerne également la continuité latérale à l’échelle des lits majeurs.

Plans nationaux de restauration d'ici 2027

Chaque Etat membre dispose de deux années pour élaborer son plan national de restauration selon une typologie qui fera l’objet d’un acte réglementaire propre. Une année supplémentaire sera consacrée à l’échange avec la commission avant adoption. Ces plans d’actions doivent définir les cibles à atteindre à 2050, 2040, 2030, les indicateurs retenus et mesures les plus appropriées pour y parvenir y compris les coûts, financements favorables et défavorable à supprimer. Les Etats sont également engagés pour combler les lacunes de connaissance et pour favoriser la participation des citoyens. En France, son élaboration sera piloté par le Ministère de l’Ecologie et associera étroitement tous les parties prenantes, avec l’appui de l’OFB.